Objectifs
Assimiler les règles juridiques de la VEFA (et de son avant-contrat)
Connaître les étapes clés du montage d’une opération en VEFA
Identifier et maitriser les risques inhérents à ce type de contrat
Appréhender les réformes récentes impactant cette opération
Contenu
Le mécanisme de la VEFA
- Caractéristiques essentielles de la VEFA
- Distinction secteur libre / secteur protégé
- Les étapes clefs de la VEFA
La VEFA et ses contrats « voisins »
- VEFA et louage d’ouvrage
- VEFA et vente clé en main (après achèvement)
- VEFA et contrat de promotion immobilière
- VEFA et contrat de construction de maison individuelle (problématique du terrain procuré par le constructeur)
- VEFA et vente à terme
- VEFA et ventre d’immeuble à rénover
L’avant contrat (en secteur protégé : le contrat préliminaire de réservation)
- Objet du contrat préliminaire
- Forme et contenu du contrat préliminaire
- Dépôt de garantie
- Droit de rétractation de l’acquéreur
L’acte authentique de vente
- Forme et contenu du contrat de vente
- Obligations et responsabilités du vendeur
- Paiement du prix par l’acquéreur
- Garantie financière d’achèvement et de remboursement
- Réception, achèvement et livraison du logement
Les garanties de construction dues par le vendeur
- Garantie des vices ou défauts de conformité apparents
- Garantie des dommages non apparents
- Garantie d’isolation phonique