Objectifs

Assimiler les règles juridiques de la VEFA (et de son avant-contrat)

Connaître les étapes clés du montage d’une opération en VEFA

Identifier et maitriser les risques inhérents à ce type de contrat

Appréhender les réformes récentes impactant cette opération

Contenu

Le mécanisme de la VEFA

  • Caractéristiques essentielles de la VEFA
  • Distinction secteur libre / secteur protégé
  • Les étapes clefs de la VEFA

La VEFA et ses contrats « voisins »

  • VEFA et louage d’ouvrage
  • VEFA et vente clé en main (après achèvement)
  • VEFA et contrat de promotion immobilière
  • VEFA et contrat de construction de maison individuelle (problématique du terrain procuré par le constructeur)
  • VEFA et vente à terme
  • VEFA et ventre d’immeuble à rénover

L’avant contrat (en secteur protégé : le contrat préliminaire de réservation)

  • Objet du contrat préliminaire
  • Forme et contenu du contrat préliminaire
  • Dépôt de garantie
  • Droit de rétractation de l’acquéreur

 L’acte authentique de vente

  • Forme et contenu du contrat de vente
  • Obligations et responsabilités du vendeur
  • Paiement du prix par l’acquéreur
  • Garantie financière d’achèvement et de remboursement
  • Réception, achèvement et livraison du logement

 Les garanties de construction dues par le vendeur

  • Garantie des vices ou défauts de conformité apparents
  • Garantie des dommages non apparents
  • Garantie d’isolation phonique

La VEFA dans le cadre d’opérations immobilières complexes

Public

Promoteurs / CCMistes
Services commerciaux
Monteurs d’opérations
Services immobiliers
Directions régionales
Services études de prix
Services travaux
Autre