Objectifs
Maîtriser les réglementations relatives au PC
Identifier les changements induits par la réforme des autorisations d’urbanisme sur le PC en phase d’instruction et d’attribution
Sécuriser son permis de construction et prévenir les recours
Contenu
Le champ d’application des autorisations d’urbanisme
- Constructions nouvelles
- Constructions existantes, changement de destination, démolitions
- Aménagement du sol, lotissement, permis de construire valant division
Les modalités préalables à un permis de construire
- Le certificat d’urbanisme (obtention et portée)
- Concertation préalable à la demande de permis
- Évaluation environnementale du projet
- Demande de permis (CERFA, pièces complémentaires, obligations…)
Instruction du permis de construire
- Les modalités et les délais d’instruction
- Consultation et avis
- Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
- Autorisation d’exploitation commerciale par le CDAC
- Conditions d’octroi du permis
- Décision suite à l’instruction
Mise en oeuvre du permis
- L’affichage du permis
- Le recours des tiers
- Contrôle de légalité du préfet
- Le dossier modificatif et le transfert du permis
- Durée de validité du permis
- Ouverture du chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le contentieux de l’urbanisme : source d’insécurité juridique des opérations
- Le recours gracieux
- Le recours contentieux
- Le retrait de l’autorisation
- Les limites des recours (L 600-1 et 2, L 600-7 et 8 du code de l’urbanisme)