Financement *
Convention entre BTP.SERVICES et votre entreprise valant reçu libératoire pour imputation au budget formation continue.
Conditions exceptionnelles
20 % appliqués dès la 3ème inscription
Pour l’encadrement uniquement.
Conditions Générales de Vente
Organisme de formation BTP.SERVICES
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 23881 75 auprès du Préfet de région d’Ile de France.
Adresse du siège : 9 rue La Pérouse – 75116 PARIS
Adresse administrative (pour retour des documents) : 9 rue La Pérouse – 75116 PARIS
Email : infos@btpserv.com
Téléphone : 01 40 69 58 89
Site internet : https://www.btpserv.com
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de formation proposées par BTP.SERVICES en tant qu’organisme déclaré conformément aux articles L6351-1 et suivants du Code du travail.
- Champ d’application
Elles s’appliquent à toute inscription à une action de formation, que ce soit à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un financeur tiers (entreprise, OPCO, CPF, etc.), conclue à distance, en établissement ou hors établissement.
- Informations précontractuelles
Avant toute inscription, le bénéficiaire reçoit un programme détaillé de la formation, les modalités pédagogiques, les prérequis éventuels, les objectifs, les moyens techniques et d’encadrement, ainsi qu’un devis ou une convention de formation.
- Droit de rétractation (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Conformément à la loi Hamon, le consommateur (particulier) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation conclu à distance ou hors établissement.
La rétractation peut être exercée au moyen d’un formulaire (joint au contrat) ou par toute déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté adressée à infos@btpserv.com.
En cas d’exercice valable de ce droit, aucun frais ne sera facturé, et tout montant perçu sera remboursé par virement bancaire dans un délai de 14 jours maximum.
⚠️ Si la formation commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du bénéficiaire, celui-ci perd son droit de rétractation pour la partie exécutée.
- Modalités de financement
La formation peut être financée :
- par un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé),
- via le CPF (Compte Personnel de Formation),
- ou par autofinancement.
Il revient au bénéficiaire ou à l’entreprise de faire les démarches auprès du financeur. L’accord de prise en charge doit être transmis avant le démarrage. En l’absence, les frais de formation restent à la charge du client.
Sauf indication contraire, les tarifs comprennent les coûts pédagogiques. Ne sont pas inclus : les frais d’hébergement, de restauration ou de matériel personnel, sauf mention expresse.
- Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA selon régime applicable).
Conditions de paiement (hors accord) :
- 30 % à la signature du contrat ou de la convention,
- le solde à l’issue de la formation.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire / chèque.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).
- Annulation ou report par le client
- Plus de 15 jours ouvrés avant la session : annulation gratuite.
- Entre 15 et 3 jours ouvrés : facturation de 50 %.
- Moins de 3 jours ouvrés : facturation de 100 %.
Le remplacement par un autre participant est accepté jusqu’à 24h avant le début de la formation. Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Annulation ou ajournement par l’organisme
L’organisme de formation peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants. Dans ce cas :
- Le client sera informé au minimum 7 jours ouvrés avant le démarrage, sauf cas d’urgence.
- Aucune facturation ne sera appliquée.
- Tout montant déjà perçu sera remboursé par virement sous 14 jours ouvrés, sauf accord de report.
- Accessibilité
Les formations sont ouvertes à tous. Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques. Des aménagements pourront être mis en œuvre dans la limite du raisonnable et avec accord du référent handicap.
- Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis restent la propriété exclusive de l’organisme. Leur reproduction, transmission ou diffusion est strictement interdite sans accord écrit préalable.
- Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la formation. Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment, en adressant un courriel à miri@btpserv.com
- Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée par mail à infos@btpserv.com. Une réponse sera donnée dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de litige persistant, une procédure de médiation de la consommation pourra être proposée.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de l’organisme.