Objectifs

Maîtriser les règlementations des autorisations d’urbanisme

Identifier les changements induits par la réforme des autorisations d’urbanisme en phase d’instruction et d’attribution

Sécuriser les autorisations d’urbanisme et  prévenir les recours

Contenu

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme

  • Constructions nouvelles
  • Constructions existantes, changement de destination, démolitions
  • Aménagement du sol, lotissement, permis de construire valant division

Les modalités préalables à un permis de construire

  • Le certificat d’urbanisme (obtention et portée)
  • Concertation préalable à la demande de permis
  • Evaluation environnementale du projet
  • Demande de permis (CERFA, pièces complémentaires, obligations…)

Instruction du permis de construire

  • Les modalités et les délais d’instruction
  • Consultation et avis
  • Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF)
  • Autorisation d’exploitation commerciale par le CDAC
  • Conditions d’octroi du permis
  • Décision suite à l’instruction

Mise en œuvre du permis

  • L’affichage du permis
  • Le recours des tiers
  • Contrôle de légalité du préfet
  • Le dossier modificatif et le transfert du permis
  • Durée de validité du permis
  • Ouverture du chantier
  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le contentieux de l’urbanisme : source d’insécurité juridique des opérations

  • Le recours gracieux
  • Le recours contentieux
  • Le retrait de l’autorisation
  • Les limites des recours (L 600-1 et 2, L 600-7 et 8 du code de l’urbanisme)

Pré-requis

Validé par l’entreprise

Public

Promotion immobilière
Directions opérationnelles
Direction de travaux
Ingénieurs commerciaux
Responsables études de prix
Responsables juridiques
Autres

Evaluation de la formation

Fiche d'appréciation